|
Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 17 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mmes BENBASSA, GRÉAUME, APOURCEAU-POLY et COHEN ARTICLE 6 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.