Direction de la séance |
Proposition de loi Mineurs vulnérables sur le territoire français (1ère lecture) (n° 311 , 448 , 450) |
N° 10 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 1ER |
Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois.
Cette mesure s’inspire du système existant en Grande Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants les plus jeunes de leur famille biologique, lorsque celle-ci est considérée comme pouvant être dangereuse pour l’enfant. La durée de délaissement actuellement fixée à 1 an, doit être maintenue. Diviser cette durée de moitié pourrit donner lieu à des dérives, notamment s’agissant du nombre d’enfants pouvant faire l’objet d’une adoption. Si cette durée de 6 mois pour le délaissement était adoptée, comment seront traités à l’avenir les situations suivantes : le parent malade ou traversant une crise qui ne peut pas pour des raisons de santé se manifester auprès de son enfant durant 6 mois.