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Direction de la séance

Proposition de loi

Mineurs vulnérables sur le territoire français

(1ère lecture)

(n° 311 , 448 , 450)

N° 10

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BONHOMME


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er de la proposition de loi prévoit que la déclaration judiciaire de délaissement peut être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois.

Cette mesure s’inspire du système existant en Grande Bretagne et tend à éloigner le plus rapidement possible les enfants les plus jeunes de leur famille biologique, lorsque celle-ci est considérée comme pouvant être dangereuse pour l’enfant. La durée de délaissement actuellement fixée à 1 an, doit être maintenue. Diviser cette durée de moitié pourrit donner lieu à des dérives, notamment s’agissant du nombre d’enfants pouvant faire l’objet d’une adoption. Si cette durée de 6 mois pour le délaissement était adoptée, comment seront traités à l’avenir les situations suivantes : le parent malade ou traversant une crise qui ne peut pas pour des raisons de santé se manifester auprès de son enfant durant 6 mois.