Direction de la séance |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 302 , 301 ) |
N° 17 rect. 19 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL et M. MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 |
I. – Alinéa 6
1° Au début, insérer la mention :
II. –
2° Remplacer les mots :
au présent I
par les mots :
au I du présent article
II. – Alinéa 7
Au début, insérer la mention :
III. –
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
des alinéas précédents
par les mots :
du présent III
IV. – Alinéa 14, première phrase
1° Remplacer la mention :
II
par la mention :
IV
2° Après les mots :
mentionnées au
insérer les mots :
premier alinéa du
V. – Alinéa 15
Remplacer la mention :
III
par la mention :
V
VI. – Alinéa 16
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
VI.-
VII. – Alinéa 17
Remplacer la mention :
V
par la mention :
VII
VIII. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
des articles L. 36-11 et l’article L. 108, et de l’article L. 113
par les mots :
de l'article L. 36-11, de l’article L. 108, et des I et II des articles L. 109 et L. 113
IX.- Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 » ;
X. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
et de l’article L. 108, de l’article L. 109 et de l’article L. 113
par les mots :
, de l’article L. 108 et des I et II des articles L. 109 et L. 113
XI. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 ».
Objet
Amendement de coordination.