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Direction de la séance |
Proposition de loi Libre choix du consommateur dans le cyberespace (1ère lecture) (n° 302 , 301 ) |
N° 14 rect. ter 19 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, GABOUTY, BUIS, SAURY, de BELENET, BONHOMME, BONNE, BONNECARRÈRE, BRISSON et CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET, Bernard FOURNIER, HENNO, HURÉ et KERN, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, de LEGGE, LÉVRIER, LONGEOT, LOUAULT, MIZZON, MOGA et PELLEVAT, Mme PUISSAT, MM. RAPIN et REQUIER, Mmes TROENDLÉ et VERMEILLET, M. VOGEL et Mme VULLIEN ARTICLE 8 A |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret
Objet
La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérateurs. Étant donné que ces pratiques visent à « subvertir ou [à] altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement », aucune justification de principe ne saurait circonscrire cette démarche aux seuls grands opérateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.