Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité sanitaire (1ère lecture) (n° 279 , 278 ) |
N° 19 rect. 3 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. JOMIER, Mme JASMIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
Alinéa 3
Après le mot :
adressé
insérer les mots :
au maire de la commune,
Objet
Cet amendement vise à ce que le maire soit tenu informé lorsqu'est constatée sur sa commune la présence d'espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine.
L'article 4 visant à autoriser des organismes délégataires à entrer sur les propriétés privées, il faut prendre en compte le fait que le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre directement auprès de nos concitoyens de l'action de l'Etat contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaine d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.