Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 97 rect. 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DOINEAU et GUIDEZ, MM. CHASSEING, CAZABONNE et GUERRIAU, Mme VÉRIEN, MM. CADIC, DECOOL, VANLERENBERGHE, CAPO-CANELLAS et DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ et SCHILLINGER et M. DELCROS ARTICLE 4 |
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ;
Objet
En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est proposé d’adopter la même dénomination, l’article 372 faisant lui aussi référence à l’autorité parentale.