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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 91 rect. ter 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER, de LEGGE, SCHMITZ et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE, M. REGNARD, Mme DEROCHE, MM. MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, RETAILLEAU, MAYET, VIAL, CAMBON, BIGNON, RAPIN et REICHARDT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MEURANT, Henri LEROY, CHAIZE, MANDELLI, SEGOUIN et HUGONET ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. »
Objet
L’article 20 concerne l’interruption médicale de grossesse et supprime le délai de réflexion instauré en 2011.
Cet amendement permet à la femme placée dans une situation très difficile de bénéficier, si elle le souhaite, d’un délai de réflexion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.