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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 74 rect. ter 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER, de LEGGE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REGNARD, MORISSET, CARDOUX, de NICOLAY, VIAL, CHAIZE, Henri LEROY, MEURANT, BONHOMME et SEGOUIN ARTICLE 14 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. »
Objet
Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autoriser les recherches biomédicales en AMP.
Les décisions de l’ANSM ne sont pas publiées au Journal Officiel. Les décisions portant sur les recherches biomédicales sur l’embryon humain sont donc hors de contrôle.
Or, les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP portent sur l’embryon humain.
Ces recherches portent sur des enjeux trop importants. Les Français sont en droit de savoir ce qui se passe dans le cadre de ces recherches.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.