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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 43 rect. bis 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. CUYPERS, Mme RAMOND, M. VASPART, Mmes GRUNY et SITTLER, MM. PACCAUD, de NICOLAY, CHAIZE et BASCHER, Mme DEROCHE, M. MANDELLI, Mmes BONFANTI-DOSSAT et NOËL et M. Henri LEROY ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge limite pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixée à 43 ans. » ;
Objet
Cet amendement vise à fixer l’âge maximum pour bénéficier d’une PMA à 43 ans, comme cela est préconisé par le Conseil d’Orientation de l’Agence de Biomédecine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.