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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 40 rect. quinquies 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHEVROLLIER, Mmes THOMAS, GRUNY et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme TROENDLÉ et MM. DANESI, BONNE, CHAIZE, CARDOUX, CUYPERS, BASCHER, Bernard FOURNIER, POINTEREAU, MAYET, LONGUET, REGNARD, Henri LEROY, SEGOUIN et SOL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-marchandisation du corps.
Il convient donc de bien spécifier que les établissements concernés doivent être à but non lucratif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.