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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 324 21 janvier 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 24 de Mme PROCACCIA présenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et BUIS, Mme CARTRON, MM. THÉOPHILE, HASSANI, MARCHAND et BARGETON, Mme CONSTANT, MM. CAZEAU, PATIENT, HAUT, RAMBAUD, KARAM et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
au maximum dix-huit mois après le décès, après autorisation de l’Agence de la biomédecine
par les mots :
au maximum vingt-quatre mois après le décès
Objet
Ce sous-amendement vise à allonger le délai de mise en oeuvre de l'AMP post-mortem au maximum 24 mois après le décès du conjoint.
Par ailleurs, il supprime l’autorisation demandée par l’Agence de la biomédecine.