AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. HENNO

au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique

ARTICLE 10 BIS

Alinéa 5

1° Après le mot :

traitement

insérer les mots :

, l'utilisation et la conservation

2° Remplacer les mots :

est assuré

par les mots :

sont assurés

Objet

Cet amendement de précision permet de rappeler que non seulement le traitement mais également l'utilisation et la conservation des données issues de tests génétiques à visée généalogique devront se conformer aux exigences du RGPD.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).