Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 305 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 2 |
Alinéa 22
Supprimer les mots :
et à l'assistance médicale à la procréation
Objet
La commission spéciale a introduit à l'article 1er un alinéa au sein du même article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'assistance médicale à la procréation, en réservant cette prise en charge aux indications médicales de recours à cette technique.
Il convient par coordination et pour éviter toute disposition redondante au sein d'un même article du code de la sécurité sociale, de supprimer la référence dans cet article à la couverture des frais relatifs à l'assistance médicale à la procréation.