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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 303 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa.
Objet
Cet amendement introduit une coordination, à l'article 1er, avec une modification adoptée par la commission spéciale à l'article 3 (article L. 1244-6 du code de la santé publique).
A l'instar de ce qui est prévu s'agissant du don de gamètes, il prévoit la possibilité d'actualisation des données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l'accueil d'un embryon, auprès des établissements chargés de mettre en œuvre cette procédure d'accueil.