AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, M. BARGETON, Mme CONSTANT, MM. BUIS, YUNG et THÉOPHILE, Mme CARTRON, MM. PATRIAT, HASSANI, MARCHAND, PATIENT, IACOVELLI, GATTOLIN, KARAM, LÉVRIER, RAMBAUD, HAUT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés

par les mots :

est dûment informé

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d’un don de gamète.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.