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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 241 rect. 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui tend à la modification des règles d’établissement de la filiation.
La coexistence dans ce texte de loi de mesures de droit civil et de dispositions relatives à la révision de la législation en matière bioéthique entretien une confusion.
Le droit positif, notamment issu de la loi Taubira du 17 mai 2013 répond à une grande partie des sollicitations.
Si des évolutions sont envisagées, il s’agit de les renvoyer à un texte ad hoc qui pourrait permettre un débat parlementaire clair portant sur toutes les modifications des modalités de l’établissement de la filiation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.