AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme NOËL, MM. BASCHER, BONHOMME, DANESI, MORISSET, VIAL et MAYET, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD et M. RETAILLEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’accueil du handicap avant et à la naissance et le soutien des familles sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé.

Objet

Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés à l’annonce d’une suspicion de handicap, l’effet de panique prend souvent le dessus.

Il est alors essentiel que ces personnes puissent être soutenues et accompagnées avant la naissance, et assurées que tout sera fait pour accueillir et prendre en charge, dans les meilleures conditions, les nouveau-nés malades ou handicapés.

Tel est le sens de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat