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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 144 rect. bis 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, Mme NOËL, MM. GUERRIAU et MEURANT et Mmes LOISIER, BONFANTI-DOSSAT et THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8-... ainsi rédigé :
« Art. 8-.... – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »
Objet
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l'enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
La référence à l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces traités renvoie à l'objectif de protection de l'enfant à l'échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l'intérêt supérieur de l'enfant. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.