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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 127 rect. ter 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE et CHEVROLLIER, Mmes NOËL, BRUGUIÈRE, THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. SCHMITZ, MORISSET et BRISSON, Mme SITTLER, MM. de NICOLAY, CUYPERS, MAYET, BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme RAMOND, MM. REGNARD, RETAILLEAU et LONGUET, Mme LAVARDE et MM. LELEUX, Henri LEROY, CAMBON, MEURANT, BIGNON, SEGOUIN et HUGONET ARTICLE 19 BIS A (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé.
II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le diagnostic pré-implantatoire avec typage HLA qui a été autorisé à titre expérimental par la loi du 6 août 2004 et confirmé en 2011.
La suppression de cette technique a été adoptée par les députés en 1ère lecture. Cette technique n'est en effet plus pratiquée depuis 2014 par l'hôpital Antoine Béclère qui était le seul à l'avoir mise en œuvre.
Compte tenu des forts questionnements éthiques, il est proposé de confirmer la position de l’Assemblée nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.