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Direction de la séance |
Projet de loi Bioéthique (1ère lecture) (n° 238 , 237 ) |
N° 113 rect. 21 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. BABARY, BASCHER, BONNE, BRISSON et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, MM. de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et EUSTACHE-BRINIO, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et LAMURE et MM. MANDELLI, MORISSET, MOUILLER, PIEDNOIR, PIERRE et VIAL ARTICLE 4 |
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Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou du notaire qui l’a reçu
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir le principe actuel selon lequel la révocation du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec donneur se fait devant le médecin et non devant le notaire.
Le médecin est en effet le mieux à même d’en tirer les conséquences pour l’arrêt de la procédure d’insémination ou du transfert d’embryon.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).