AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUDIGNY, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LUBIN, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes MEUNIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et ROGER, Mmes ROSSIGNOL, TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 2

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° bis Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion en ligne de contenus identiques relevant des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’obligation mise à la charge des plateformes d’empêcher la réapparition de contenus haineux illicites identiques et déjà retirés.

Dans son arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le droit européen, et précisément la directive « e-commerce » ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur soit enjoint de supprimer ou de bloquer des contenus identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un contenu précédemment déclaré illicite. Elle estime également qu’une telle injonction produit des effets à l’échelle mondiale.

Cette mesure sera d’autant plus aisée à être appliquée par les opérateurs de plateforme que la commission des lois ajoute aux missions conférées aux régulateur, celle de les encourager à prévoir des dispositifs techniques de désactivation rapide de certaines fonctionnalités de rediffusion massive de contenus (art. 4, al. 14).

Conformément à la jurisprudence de la CJUE, les auteurs du présent amendement proposent également de rétablir le dispositif relatif au blocage administratif des sites miroirs figurant à l’article 6 de la proposition de loi et supprimé par la commission des lois.