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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 39 16 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE et MONTAUGÉ, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUDIGNY, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LUBIN, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes MEUNIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et ROGER, Mmes ROSSIGNOL, TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
Après le mot :
informations
insérer les mots :
,dans un format ouvert et conforme à ses recommandations,
Objet
Amendement de repli
La mise en place par la présente proposition de loi d’un mécanisme de coopération et de partage d’informations entre opérateurs est essentielle pour mieux lutter contre les contenus haineux sur internet.
Mais il est tout aussi essentiel que le régulateur puisse organiser cette coopération et éviter que des contenus qui sont rendus inaccessibles sur une plateforme restent disponibles sur une autre plateforme qui n'aurait pas été notifiée.
Le régulateur doit être en capacité de fixer les principes et les modalités de mise en œuvre des outils de coopération et de partage d'informations entre opérateurs.
Cela conforte le rôle du CSA qui pourra mieux intervenir dans l'organisation de la coopération entre les plateformes.
Cet amendement de repli est en conséquence recentré sur la conformité de la mise en œuvre des outils de coopération et de partage aux recommandations du CSA.