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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 38 16 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE et MONTAUGÉ, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUDIGNY, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LUBIN, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes MEUNIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et ROGER, Mmes ROSSIGNOL, TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 13
1° Après le mot :
outils
insérer le mot :
gratuits
2° Après le mot :
informations
insérer les mots :
, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations,
Objet
Le texte de l’Assemblée nationale prévoit que le CSA encourage les opérateurs de plateforme en ligne dans la mise en œuvre d’outils de coopération dans la lutte contre les contenus à caractère haineux.
La commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement du rapporteur qui va plus loin en proposant la mise en œuvre d’outils de coopération et de partage d’informations.
La création de mécanismes garantissant la lutte contre la duplication de contenus haineux doit être en effet être au cœur du dispositif de lutte contre les contenus haineux.
La mise en place d’un mécanisme de partage d’informations entre opérateurs renforcera la coopération systémique visant à lutter contre la haine sur internet.
Le CSA pourrait organiser la coopération entre les plateformes pour éviter que des contenus qui sont rendus inaccessibles sur une plateforme restent disponibles sur une autre plateforme.
Ce partage d’informations permettrait une réaction proactive des plateformes dans le signalement de contenus illicites et une lutte efficiente contre les sites miroirs.
Cet amendement propose de permettre au CSA d’organiser ce partage transparent d’informations entre tous les opérateurs quelle que soit leur taille et leurs relations concurrentielles.
Cet amendement a été travaillé avec les plateformes et moteurs de recherche "alternatifs".