AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MONTAUGÉ et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et Sylvie ROBERT, MM. TEMAL, SUEUR, Jacques BIGOT, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. TISSOT, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL, BOUTANT et CARCENAC, Mme CONWAY-MOURET, MM. DAGBERT, DAUDIGNY, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mmes FÉRET et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mme LUBIN, MM. LUREL et MAZUIR, Mmes MEUNIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et ROGER, Mmes ROSSIGNOL, TAILLÉ-POLIAN et TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD

ARTICLE 4

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

,y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ne puisse lui être opposé

Objet

Les plateformes en ligne jouent un rôle central dans l’accès à l’information compte tenu des fonctions d’ordonnancement et de recommandation de contenus qu'elles utilisent.

Elles recourent en effet à des algorithmes qui génèrent l’accès à des contenus et permettent de "recommander" des contenus dont la transparence des principes et du fonctionnement pose question.

Il parait donc essentiel dans ce débat d’aborder la question de l’auditabilité des algorithmes.

L’auditabilité et la redevabilité des algorithmes utilisés par les plateformes doivent être des objectifs du législateur. C’est une des recommandations de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique qui a présenté ses travaux au Sénat en octobre dernier.

Cela suppose que les autorités publiques compétentes en matière de régulation, en l’espèce le CSA, aient la possibilité d’accéder aux algorithmes pour accomplir leur mission.

Cela suppose également que les autorités concernées puissent avoir recours à une expertise spécialisée pour développer et mettre en œuvre des techniques de contrôle adaptées aux nouveaux défis posés par les acteurs du numérique.

Sur ce point particulier, nous suivrons avec attention le projet de loi audiovisuel qui prévoit, dans son article 36, la création d’un « pôle d’expertise numérique » qui apporterait une expertise technique spécialisée aux autorités intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne. Les besoins d’expertise portent en effet sur la connaissance approfondie des systèmes algorithmiques utilisés par les plateformes numériques. C’est également une préconisation du rapport sénatorial sur la souveraineté numérique.

Pour assumer les missions de régulation et de contrôle qui lui sont conférées par la présente proposition de loi, le CSA doit être en mesure d’une part d’évaluer et de garantir la transparence des algorithmes utilisés par les plateformes et d’autre part de vérifier leur conformité à la loi.

L’alinéa 17 de l’article 4 de la proposition de loi prévoit que le CSA doit pouvoir obtenir auprès des opérateurs de plateforme en ligne toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues par la proposition de loi.

Notre amendement propose de renforcer les moyens d'action du régulateur.

Il complète en conséquence l'alinéa 17 pour stipuler que le CSA a accès, dans le cadre de ses missions de contrôle, aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires puisse lui être opposé.