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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les contenus haineux sur internet (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 198 , 197 , 173, 184) |
N° 30 16 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. OUZOULIAS et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.