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Direction de la séance |
Projet de loi Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 196 , 194 ) |
N° 5 rect. 17 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’autorité est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier ministre. »
Objet
Du fait de la contribution croissante des services numériques à la croissance française, la protection des systèmes d’information est un outil technique désormais majeur au service de la garantie des droits et libertés de nos concitoyens comme de la vie économique et sociale de la Nation. Actuellement, le directeur général de l’agence en charge de cette mission est nommé par le Premier ministre.
Le présent amendement vise donc d’une part à modifier le code de défense, afin de pouvoir soumettre la nomination au poste de Direction générale de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution, d’autre part.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.