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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

(1ère lecture)

(n° 170 , 169 )

N° 6

11 décembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Alinéa 18

Supprimer la mention :

Art. L. 3631-2. –

Objet

Amendement de correction rédactionnelle.