AMENDEMENT

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – À la soixante-sixième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 137 000 » est remplacé par le nombre : « 200 000 ».

Depuis 2016, les dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont supérieures aux recettes plafonnées par l’article 44 de la loi de finances pour 2018 à 137 millions d’euros.

Il est vraisemblable que cette tendance s’accentuera ces prochaines années. Or, au regard des prévisions de dépenses notamment pour l’année 2020, de l’ordre de 200 millions d’euros, la question de la soutenabilité du fonds se fait jour. Si la trésorerie du fonds s’élève en fin d’année 2018 à 230 millions d’euros, au regard du niveau élevé des dépenses et du plafonnement des recettes, elle diminuerait de moitié en 2020 et s’élèverait à 114 millions d’euros en 2020.

Le niveau de plafonnement retenu n’assure donc plus au fonds un produit suffisant pour l’exercice de ses missions, qui ont été élargies au fil du temps, et dont l’importance est capitale et amenée à s’accroître dans le contexte de réchauffement climatique.

Plutôt que le déplafonnement des recettes du fonds proposé par les auteurs de la proposition de loi, qui pourrait conduire à une accumulation de trésorerie dont résulterait in fine un prélèvement par l’État, un nouveau plafond de recettes pourrait être envisagé, correspondant au montant des dépenses prévues pour 2020, soit 200 millions d’euros.