|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réformer le régime des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 154 , 228 , 223) |
N° 14 rect. 13 janvier 2020 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.