AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme NOËL, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT et MORISSET, Mme DEROMEDI, MM. PONIATOWSKI et CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et GRUNY, M. BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. REGNARD, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et MORHET-RICHAUD, M. CHARON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DURANTON, M. PANUNZI, Mme LAMURE et MM. GENEST et GREMILLET

ARTICLE 56

Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans cet article, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %.

Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.

Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation.

Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée. Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie quotidienne des familles, la maladie de parents de familles nombreuses – au sein desquelles la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents - fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).