Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2020

(Nouvelle lecture)

(n° 151 , 153 )

N° 4

27 novembre 2019

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Bernard FOURNIER, PELLEVAT, MORISSET et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes EUSTACHE-BRINIO et LAVARDE, MM. PIERRE et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MICOULEAU, M. REGNARD, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. SAVIN, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MOUILLER, Mme DURANTON, MM. PANUNZI, BASCHER, PERRIN, HUSSON et RAISON, Mme LAMURE et MM. GENEST et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39