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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 224 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 53 |
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Alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite à travers un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude pour les bénéficiaires de l’AAH.
Or le régime de substitution prête à confusion et laisse entendre que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l’AAH ne serait plus possible.
Les auteur.e.s de l’amendement proposent donc de supprimer cette disposition.