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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 191 28 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 9 |
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Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet article propose de ne plus assujettir les indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. Pire encore, il refuse toute compensation budgétaire par l’État à la Sécurité sociale de ce nouveau dispositif.
Pour justifier cette mesure d’exemption, le Gouvernement argue qu’elle existe déjà dans le secteur privé. C’est tout l’inverse qu’il faudrait faire : aligner les règles applicables au privé sur le public.
En d’autres termes, plutôt que d’aligner vers le bas les règles d’assujettissement social sur les ruptures conventionnelles applicables aux salarié.e.s du secteur privé et du secteur public, cet amendement souhaite mettre fin à tout exemption d’assiette.