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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-988 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FÉRAUD, RAYNAL, KANNER et ASSOULINE, Mme de la GONTRIE, MM. JOMIER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et ARTIGALAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mme GRELET-CERTENAIS, M. KERROUCHE, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LECONTE, Mme LUBIN, M. MARIE, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 |
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Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
« Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
« Le montant de l’amende forfaitaire est fixé ainsi qu’il suit :
« 1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;
« 2° 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
« 3° 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
« 4° 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
« 5° 135 euros pour les contraventions de la 4e classe. Ce montant peut cependant être fixé librement par les collectivités, pour les amendes qu’elles perçoivent, après délibération du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 50 euros et 450 euros. »
Objet
Cet amendement, qui introduit dans la partie législative les amendes forfaitaires, vise à doter les collectivités d’un outil plus efficace pour leur politique de gestion de l’espace public, en leur permettant de fixer elles-mêmes le montant des amendes forfaitaires de 3ème classe, dans la limite de 50 euros minimum et 450 euros maximum.
En effet, les collectivités territoriales se confrontent tous les jours à des problèmes d’incivilités qu’elles ne parviennent pas toujours à combattre efficacement en raison, notamment, du montant peu dissuasif des amendes. Il s’agit pourtant de combattre des comportements récurrents et facilement identifiables, ne nécessitant pas le recours du juge.
Laisser la possibilité aux collectivités de fixer elle-même le montant de ces amendes va leur permettre d’avoir un outil plus efficace, souple, et adaptable aux enjeux de leur territoire.
Irrecevabilité LOLF