AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes GUILLEMOT et ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme LUBIN, MM. KERROUCHE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. DAUDIGNY, DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS et HARRIBEY, M. JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. MARIE, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, MM. SUEUR, TEMAL et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du CGI, depuis la loi de finances pour 2017, prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50% de logements sociaux.

Pour faciliter les reconstructions, cet amendement propose que les élus locaux puissent déroger à la règle s’ils le souhaitent.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 48 nonies).