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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-915

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes SAINT-PÉ, LASSARADE et IMBERT, M. REGNARD, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON, PONIATOWSKI, SAVARY et Bernard FOURNIER, Mme DUMAS, MM. HOUPERT et MOUILLER, Mmes BRUGUIÈRE, BERTHET et GRUNY, M. LONGUET, Mme PUISSAT, MM. MORISSET, PELLEVAT, CHARON, LEFÈVRE, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. CUYPERS, Mme LAMURE, MM. LONGEOT, SAURY, GREMILLET, MANDELLI et POINTEREAU, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENEST, del PICCHIA, PIEDNOIR et CHATILLON, Mmes BORIES et VERMEILLET et M. PIERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.