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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 139 , 140 , 141, 143, 144) |
N° II-895 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS au nom de la commission des finances Article 38 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) devrait être opérationnelle le 1er janvier prochain. Cette agence devra en particulier permettre d’apporter des moyens d’ingénierie en faveur des territoires les plus fragiles. Il s’agit d’apporter un outil opérationnel permettant aux élus d’élaborer des stratégies de développement, de mobiliser des financements, de mettre en œuvre et d’animer des projets de territoires…
L’ANCT bénéficie aujourd’hui de crédits en provenance de différents programmes, notamment du fait de la fusion du CGET (programme 112), de l’EPARECA et de l’Agence du numérique (programme 134).
Si l’ouverture de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’ingénierie territoriale va dans le bon sens, ce montant ne suffira pas à répondre aux besoins des nombreux territoires qui ne disposent pas des compétences internes suffisantes.
Tout en conservant un niveau relativement raisonnable (20 millions d’euros au total) les moyens en faveur de l’ingénierie débloqués dès 2020 permettront d’apporter une première réponse aux besoins des territoires.
Une évaluation plus complète des besoins et de la consommation de ces crédits devra être menée postérieurement à la mise en place de l’ANCT, afin d’estimer plus précisément les montants réellement nécessaires.
Cette hausse de la subvention en faveur de l’ANCT sur l’action n°13 du programme 112 serait gagée par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l’action n°04, « réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».