AMENDEMENT

Alinéa 2

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

, dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France,

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 59 decies concernant l’application du régime des aviseurs fiscaux à la TVA. En effet, toutes les précédentes infractions entrant dans le champ d’application de ce régime concernaient des cas de manquements ou d’infractions à caractère international.

Or, en visant tout le champ de la TVA, le présent article ne prévoit pas que soit appliqué ce même critère de caractère international. Par coordination, et dans l’attente d'une uniformisation du régime des aviseurs fiscaux à l’ensemble des impositions, ce présent amendement maintient ce critère.