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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-860 rect. 9 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 58 QUINQUIES |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ».
Objet
L'article 58 quinquies du présent projet de loi de finances ouvre le droit à une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié de la retraite du combattant, indépendamment du fait que cette dernière ait elle-même eu ou non plus de 74 ans. Il s'agit là d'une avancée notable.
Pour autant, la rédaction telle qu'issue des travaux de l'Assemblée nationale pourrait conduire à ce que certaines personnes qui bénéficiaient jusqu'à présent de cette demi-part ne le puisse plus, du fait de ce nouveau critère (bénéfice de la retraite du combattant).
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 58 quinquies visant à pallier cette difficulté. Il s'agit ainsi de s'assurer que ne soient pas privés de la demi-part fiscale ceux qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier.