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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

N° II-849

3 décembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 56


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cependant, hormis ce principe général, il ne précise aucunement les modalités selon lesquelles la facturation électronique est mise en oeuvre. Il renvoie pour cela à la remise d'un rapport, devant conduire à l'entrée en vigueur du nouveau mode de facturation entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025. 

L'objectif de généralisation des téléprocédures doit certes être soutenu. Cependant, elles doivent être introduites de façon effective, et non sous la forme d'une déclaration de principe, inopérante en l'état. 

Il importe donc que le Gouvernement définisse, avec les acteurs économiques, comment la facturation électronique entre entreprises sera généralisée : il n'y a guère besoin d'une disposition législative pour mener ce travail préalable.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.