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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-824 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 48 QUATER |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le I et le premier alinéa du II sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. » ;
Objet
Le présent amendement permet de tenir compte du décalage existant entre la clôture des comptes des entreprises de tourisme et le versement de la taxe de séjour pour la mise en œuvre du nouveau dispositif adopté à l’Assemblée nationale. En effet, celui-ci ne précise plus que les versements doivent être opérés au 31 décembre de l’année de perception mais simplement qu’ils doivent faire l’objet de deux versements, au 30 juin et au 31 décembre.
Il s'agit par conséquent de sécuriser la perception par les communes du produit annuel de la taxe de séjour, qui devra être reversé intégralement au plus tard le 30 juin de l’année suivante.