AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		162 000 000		162 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2
Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés	162 000 000		162 000 000
TOTAL	162 000 000	162 000 000	162 000 000	162 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement matérialise un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance, et donc sans valeur contraignante.

L’objectif est d’envoyer un signal fort à l’État en l’incitant à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence au titre de la politique migratoire. En particulier, l’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie devraient être pleinement conduits par l’État.

L’amendement se borne à créer le véhicule de suivi, le montant transféré restant égal à celui annoncé dans le PLF pour 2020.

L’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen du présent texte sept amendements identiques allant dans le même sens avant de revenir sur ce vote, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre d’une seconde délibération.

Les crédits sont prélevés sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».