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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 139 , 140 , 141, 145) |
N° II-805 rect. 4 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes PRÉVILLE et CONWAY-MOURET et MM. DURAN et DAUDIGNY ARTICLE 50 OCTIES |
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Alinéa 6
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
35 %
Objet
Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de réduction d'impôt pour les versements effectués par l'intermédiaire des FIP Corse et DOM à 35%.
Cet 5 points supplémentaires ont pour objectif de conserver un différentiel efficace et attractif par rapport au dispositif en vigueur au niveau national.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.