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Direction de la séance |
Projet de loi PLF pour 2020 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 139 , 140 , 146) |
N° II-75 rect. 3 décembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, PEMEZEC, BASCHER, HUSSON, LEFÈVRE, PIEDNOIR, DALLIER et MANDELLI, Mme CANAYER et MM. BONNE, RAPIN, LAMÉNIE et CUYPERS ARTICLE 78 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme de compensation proposé vont avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Dans ce contexte, il serait sage de ne pas modifier en même temps les enveloppes de péréquations, ce d’autant plus qu’aucune simulation ne vient à l’appui de cet amendement voté sans débat à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le projet de loi pour 2020 prévoit une augmentation de 90 M€ de la DSU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.