AMENDEMENT

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital investissement ou les sociétés de libre partenariat ou à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier pour les sociétés de capital-risque.

Le réinvestissement du prix de cession ouvrant droit au mécanisme de l’apport-cession a été étendu aux véhicules de capital-investissement en contrepartie du respect de certains contraintes et notamment le respect au bout de 5 ans d’un quota d’investissement de 75%.

Dans un souci de cohérence et de simplification de la mesure, le présent amendement vise à aligner les modalités de calcul de ce quota d’investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50% des fonds de capital-investissement définis par le code monétaire et financier.