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Direction de la séance

Projet de loi

PLF pour 2020

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 139 , 140 , 143)

N° II-700

29 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

40 014

 

 

40 014

 

 

40 014

 

 

40 014

 

TOTAL

 

40 014

 

40 014

SOLDE

- 40 014

- 40 014

 

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Travail et emploi » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels transférés au département de Mayotte prévues par la loi n°2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Les versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’Etat aux collectivités territoriales relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » à hauteur de 40 014 € en crédits T2.

En conséquence, la minoration à apporter sur les crédits de la mission « Travail et emploi  » est de 40 014 €.