AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme JASMIN, MM. LUREL et ANTISTE et Mme CONCONNE

Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	800 000		800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		800 000		800 000
TOTAL	800 000	800 000	800 000	800 000
SOLDE	0

Objet

L’agriculture est un axe fondamental pour le développement des collectivités d’outre-mer. Ainsi, en dépit de l’ampleur tout particuliers, des soutiens apportés aux exploitations ultramarines dans ce budget, il apparait fondamental de maintenir l’Office de développement de l’agriculture outre-mer (ODEADOM) dans sa mission de coordination et d’orientation des politiques agricoles dans ces territoires ultramarins.

L’odeadom est une instance qu’il faut pérenniser car elle contribue à la modernisation des filières notamment pour l’accompagnement des exploitants dans une démarche éco-responsable, 0 pesticides, 0 Chlordécone, tout en étant proche de la réalité de ces territoires et des agriculteurs.

Les défis que doivent affronter les agriculteurs en Outre-mer sont nombreux, et les différentes mesures incluses dans ce budget bien que positives, ne peuvent être efficaces sans un accompagnement spécifique de dans les domaines suivants:

- la filière de la canne à sucre, bénéficiera en 2020 de 124,40 millions d’euros d’aides assurées par l’ODEADOM et l’ASP, dont 20,40 millions d’euros au titre du programme européen d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), ainsi que de 38 millions d’euros pour accompagner les producteurs dans leur adaptation à la fin des quotas sucriers ; depuis le conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM) de 2009, alloue 40 millions d’euros à des actions spécifiques comme l’importation d’animaux vivants ou la mise à niveau technologique ;

– le cofinancement national aux concours du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) concerne l’élevage, la diversification végétale et le secteur du rhum, soutenus pour 6,10 millions d’euros ;

– un plan administratif ad hoc apporte 2,45 millions d’euros à la Guyane.

Ainsi qu’il était annoncé, l’objectif d’atteindre les 15 % de la surface agricole utile exploitée en bio justifie le doublement de 4 à 8 millions d’euros entre 2018 et 2020 des montants que porte le fonds de structuration « avenir bio », piloté par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence bio).

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever 800 000 d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action n° 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés"

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).