AMENDEMENT

I. – Après l’article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Engagements financiers de l’État

Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 précise les modalités d’attribution de la garantie de l’Etat prise en vertu des dispositions de la loi de finances pour 1971 aux écoles françaises à l’étranger développant des projets immobiliers.

Toutefois la Direction générale du Trésor a décidé  à la fin du mois d’août 2018 de ne plus participer aux comités des prêts de l’Association Nationale des Ecoles Françaises de l’Etranger (ANEFE), association habilitée à l’étude des demandes de garantie. Au regard des orientations du Président de la République qui souhaite voir doubler le nombre d’élèves dans les écoles françaises à l’étranger, cette décision apparaît totalement contradictoire.s

Les enjeux et les montants en cause dans certains projets peuvent justifier une évolution des modalités d’attribution des garanties et de mutualisation des risques. Mais il n’est pas raisonnable de bloquer le système.

Aujourd’hui ce sont une dizaine de projets de construction qui sont bloqués, gelés ou annulés par l’impossibilité d’obtenir une garantie de l’Etat. Il est donc important qu’une solution soit rapidement trouvée. C’est l’objectif que le rapport demandé dans cet amendement cherche à atteindre.

A noter que cet amendement a été adopté sous cette forme dans la loi de finances pour 2019 et en est devenu l’article 220. Mais force est de constater que ce rapport voté par le Parlement et accepté par le Gouvernement n’a pas été rendu. En conséquence les blocages de projets d’écoles se multiplient, ce qui pose de réelles questions sur la façon dont le Président de la République souhaite voir accueillir deux fois plus d’élèves dans les écoles du réseau d’enseignement français à l’étranger.