AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme LÉTARD, MM. LONGEOT, HENNO et LAFON, Mmes JOISSAINS, SAINT-PÉ et VULLIEN, MM. JANSSENS, MOGA, DELCROS et KERN, Mmes FÉRAT, GUIDEZ et de la PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN et Mme DINDAR

Article 40 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social			25 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle				25 000 000
TOTAL			25 000 000	25 000 000
SOLDE			0

Objet

Le programme 862 "Prêts pour le développement économique et social" permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit est indispensable pour certains secteurs d’activités en difficultés et pour certains territoires particulièrement touchés notamment par la désindustrialisation.

En loi de finances pour 2019, le gouvernement a divisé par deux le montant réservé au FDES. Alors que la situation économique de nos entreprises est encore fragile, cet amendement prévoit de revaloriser les crédits de paiement du programme "Prêts pour le développement économique et social" de 25 millions d’euros, afin de rétablir le montant budgétaire qui était, avant 2019, réservé à ce programme. Le soutien aux entreprises par le FDES n’est pas cosmétique, il permet d’assurer leur pérennité et leur développement, de les accompagner dans leur restructuration financière, en assurant le maintien ou la création d’emplois durables et en poursuivant la seule défense des intérêts de l’entreprise, selon le cadre d’intervention qui lui avait été défini par la circulaire du 9 janvier 2015.

Si les prêts accordés dans le cadre du FDES sont subsidiaires d’un financement global, ils n’en restent pas moins déterminants pour l’obtention d’un accord collectif et permettent ainsi d'engendrer un fort effet de levier sur les financements privés, de même qu’une dynamique collective vertueuse. C’est précisément la raison d’être de cet amendement qui acte la capacité d’intervention substantielle de l’État en la matière.