AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2		157 850 000
Plan France Très haut débit	322 000 000
Statistiques et études économiques dont titre 2		39 100 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		125 050 000
TOTAL	322 000 000	322 000 000
SOLDE	0

 

« Un objectif final univoque de déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire : l’objectif final du Plan France Très Haut Débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire sous réserve de situations exceptionnelles ». L’introduction du cahier des charges du Plan France très haut débit ne laisse place à aucune différence d’interprétation s’agissant du 100% FttH (fibre de bout en bout), annoncé pour 2025 à plusieurs reprises. Quant aux situations exceptionnelles, elles concerneront quelques milliers de lignes trop coûteuses à construire, et non pas les 3 à 4 millions de foyers et entreprises restant à fibrer.

L’objectif 2025 relève d’un objectif européen : la société du gigabit (Gigabit Society), qui prévoit que chaque habitant puisse accéder à une offre d’accès internet offrant une rapidité d’accès de 1 Gbit par seconde. A l’heure actuelle, seul le FttH peut répondre à un tel objectif. Or si, à cette échéance, près des deux-tiers des départements français auront une desserte FttH quasi intégrale de leur territoire grâce à l’aide financière de l’État, cette couverture sera parfois de 30% uniquement dans certains des 27 départements dont la couverture reste à compléter.

Le coût d’une couverture intégrale de la France – hors situations exceptionnelles – a été estimé de manière convergente par l’Avicca (association qui fédère 232 collectivités françaises agissant pour l’aménagement numérique des territoires) et l’Assemblée des Départements de France. Sachant que les 10 dernières attributions de réseaux publics financés par l’État permettront de construire 2,4 millions de prises en mobilisant 3,4 milliards d’euros de fonds privés pour 364 millions d’euros de subventions, soit près de 10 € de fonds privés pour 1 € de fonds publics, il conviendra que le Plan France Très Haut Débit accompagne à hauteur de 600 à 700 millions d’euros les projets des collectivités, afin de réaliser la couverture FttH précitée.

L’appel immédiat de la totalité de cette somme n’est cependant pas indispensable. Certains projets ne sont pas encore prêts d’une part, et, d’autre part, l’Agence du Numérique a calculé qu’il restait sur l’ensemble des 3,3 milliards d’euros du Plan France Très Haut Débit, un reliquat de 140 millions d’euros mobilisables. Ainsi, pour financer les projets immédiatement prêts à démarrer (462 millions d’euros de subventions attendues de la part du Plan France Très Haut Débit), seuls 322 millions d’euros d’autorisations de programme nouvelles seront nécessaires.

Précision essentielle : il s’agit ici de prévoir uniquement de nouvelles autorisations d’engagement, et non pas de nouveaux crédits de paiement (CP). Les nouveaux CP ne seront pas nécessaires avant 2021/2022 au plus tôt. De même, si comme le prévoit l’État, de nouveaux crédits sont libérés sur le Plan actuel dans les années à venir, les CP à mobiliser pour faire face aux nouvelles autorisations d’engagements votées seront minorés d’autant. L’incidence de cet amendement sur les CP 2020 est donc nulle et potentiellement limitée si l’on en croit le Gouvernement pour les années suivantes.

L’amendement transfère donc 322 millions d’euros d’autorisations d’engagement à l’action « Réseaux d'initiative publique » du programme « Plan France Très haut débit », par un prélèvement de :

- 157 850 000 € sur les crédits du programme 134 « développement des entreprises et régulation » (120.000.000 € dépenses d’intervention de l’action n°4 « développement des postes, des télécommunications et du numérique » ; 37.850.000 sur l’action n° 23 « industries et services ») ;

- de 39 100 000 € des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (24.809.960,5 € sur l’action n° 01 « Infrastructure statistique » ; 974.107 € sur l’action n°2 « information sur les entreprises et synthèses économiques » ; 2.726.399 € sur l’action n°3 « information démographique et sociale» ; 10.290.726,5 € sur l’action n°5 « Pilotage et soutien » ; 298.807 € sur l’action n° 6 « action régionale ») ;

- de 125.050.000 € sur les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (action n°1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen »).